Politique de remboursement
AI100.io — Brand Visibility Benchmark
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
La présente Politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles ECONDATA TECHSCRIBE LTD (« nous », « notre ») procède au remboursement des Clés d'accès et des Research Runs d'AI100.io. Elle complète la Section 6 (« Droit de rétractation et remboursements ») de nos Conditions d'utilisation ; les deux documents s'appliquent conjointement, et en cas de chevauchement, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
1. Droit de rétractation (consommateurs de l'UE)
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs, conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
2. Cas de remboursement
Nous procédons à un remboursement dans les cas suivants :
- Clé d'accès non utilisée : si vous avez acheté une Clé d'accès et n'avez démarré aucun Research Run, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat en écrivant à [email protected]. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
- Défaillance technique de notre côté : si un Research Run ne s'achève pas en raison d'une erreur technique de notre infrastructure et qu'aucun Report n'est livré, le run consommé est automatiquement recrédité sur votre solde. Signalez ces cas à [email protected].
3. Cas exclus du remboursement
- Research Runs consommés : chaque Research Run engendre des coûts d'API tiers immédiats et irréversibles. Les runs consommés ne sont pas remboursés.
- Reports déjà livrés : les Reports correctement générés et livrés ne sont pas remboursables.
- Rétractation pendant l'exécution : en lançant un Research Run, vous demandez expressément que la prestation commence pendant le délai de rétractation et reconnaissez que vous perdez le droit de rétractation pour ce run dès que la prestation a débuté, conformément à l'article 16, point m) de la directive 2011/83/UE.
4. Comment demander un remboursement
Écrivez à [email protected] en précisant l'identifiant de votre Clé d'accès et une brève description du motif de la demande. Nous nous efforçons de répondre sous 3 jours ouvrables. Les remboursements approuvés sont traités dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement que l'achat initial.
Les remboursements en cryptomonnaie sont renvoyés au même portefeuille que celui ayant émis le paiement initial. Les taux de change étant variables, le montant remboursé en cryptomonnaie peut différer du montant initialement payé ; nous remboursons l'équivalent en USD au moment du remboursement, selon le taux disponible auprès de notre prestataire de paiement.
5. Protection des consommateurs
Rien dans la présente Politique de remboursement ne limite ni n'exclut les droits dont vous pourriez bénéficier en vertu des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence au sein de l'Union européenne, ni les droits issus de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
6. Contact
ECONDATA TECHSCRIBE LTD Numéro d'enregistrement : HE 455945 VAT: CY60046398P Siège social : Peiraios 30, Floor 1, Flat/Office 1, Strovolos 2023, Nicosia, Chypre E-mail : [email protected]
La présente Politique de remboursement prend effet le 11 mai 2026.